Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7.001 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Tout document qui est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais doit être accompagné de sa traduction française ou anglaise. La traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou par un représentant consulaire ou diplomatique.
Décision 2017-04-21, a. 23.
En vig.: 2017-06-15
23. Tout document qui est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais doit être accompagné de sa traduction française ou anglaise. La traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou par un représentant consulaire ou diplomatique.
Décision 2017-04-21, a. 23.
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